Immobilier annonces - Vente de terrain
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Devenir professionnel de l’immobilier
Les aptitudes pour exercer le métier choisi
Diplômes et/ou expérience terrain, le tableau ci-dessous récapitule les différents profils pour pouvoir exercer dans l'immobilier.
| Diplômes | Expérience (1) | |
|---|---|---|
| Profil n°1 | Diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat, et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (ex : licence en droit, sciences économiques, AES, école supérieure de commerce). | Aucune |
| Profil n°2 | Brevet de Technicien Supérieur spécialisé en matière immobilière | Aucune |
| Profil n°3 | Diplôme de l'Institut d'Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles. | Aucune |
| Profil n°4 | Baccalauréat ou autre diplôme délivré par l'état ou par un établissement reconnu par l'état et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent. | Avoir occupé pendant 3 ans minimum un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. |
| Profil n°5 | Aucune | Avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 en qualité de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. |
| Profil n°6 | Aucune | Avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. |
Le greffe du Tribunal de Commerce
En tant que personne physique, vous devez compléter votre dossier de demande d'immatriculation, disponible auprès du greffe du Tribunal de Commerce. En tant que société, une fois les statuts de votre entreprise établis, vous devez les déposer au greffe du Tribunal de Commerce. Pour ce faire, vous pouvez être aidé par un conseiller juridique ou un avocat.
Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Pour ouvrir une agence et exercer comme professionnel de l'immobilier, vous devez obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Dans le cas de maniement de fonds, vous devez également souscrire une garantie financière. Si vous désirez adhérer à la FNAIM, vous devez souscrire à la Caisse de Garantie de l’Immobilier – CGAIM (www.cgaim.fr), la 1ère société de caution mutuelle en Europe. Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière, grâce au pack créateur d’entreprise vous êtes couvert à des conditions tarifaires particulièrement avantageuses.
- La garantie financière : elle assure à vos clients la restitution des fonds qu'ils déposent dans votre agence.
- L'assurance RCP : elle couvre les risques liés à l'exercice de votre profession : dommages corporels, matériels, immatériels, incorporels, vol, abus de confiance…
L'obtention des cartes professionnelles
Pour exercer, vous devez être titulaire d’une carte professionnelle transaction et/ou gestion, délivrée par la Préfecture, seule structure habilitée à vous la remettre. Votre carte doit porter la mention de ou des activités exercées, à savoir : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et/ou "Gestion immobilière".
Présentez-vous à la Préfecture de votre département, en vous munissant :- de vos attestations de garantie financière et d'assurance RCP
- d'une copie de vos diplômes et/ou d'un document attestant de votre expérience professionnelle.
- des statuts de votre société déposés au greffe du tribunal de commerce en tant que personne morale ou de votre immatriculation au greffe du tribunal de commerce en tant que personne physique.
Pour toute information complémentaire, contactez le service clients FNAIM qui répondra à toutes vos questions :
par téléphone au :
- par téléphone au 0 810 300 512 (prix d’un appel local)
- par email : serviceclients@fnaim.fr