Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d’annexer, au contrat de vente des immeubles non raccordés au réseau collectif d’assainissement (réseau public de collecte des eaux usées), le diagnostic des installations d’assainissement non collectif, réalisé depuis moins de 3 ans.
En cas de non-conformité de ladite installation lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d’un an après ledit acte de vente.
Le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif est de la responsabilité exclusive des communes. La plupart d’entre elles ont créé un SPANC (Service Public de l´Assainissement Non Collectif) et la collectivité compétente dispose d’une liberté de choix pour l’organisation de ce service :
- soit une gestion directe par régie communale ou intercommunale, avec possibilité de passer un marché de prestation de services avec une entreprise choisie, en respectant le code des marchés publics, pour tout ou partie du service ;
- soit une gestion déléguée par contrat.
C’est donc dans ce cadre strict que les diagnostiqueurs immobiliers pourront, le cas échéant, être amenés à réaliser ce type de diagnostic, ce qui suppose le respect préalable de la procédure dite d’appels d’offre.