Encadrement : le projet se précise
Le projet de décret sur l'encadrement des loyers sera transmis dans quelques jours au Conseil d'État, pour entrer en application dès la fin du mois. Au total, 1500 communes, réparties dans 43 agglomérations, sont concernées. Mais ce zonage ne convainc pas les professionnels.
D'après le texte, l'encadrement devrait s'appliquer dans 32 agglomérations de France métropolitaine, dont Paris, et 11 outre-mer, où la hausse du prix des loyers au m² est supérieure à 3,2 % par an depuis 2002 et où le loyer moyen dépasse 11,1 euros le m². « Concrètement, explique Le Monde du 6 juillet, le texte prévoit que lors de la relocation d'un logement [...], le propriétaire ne pourra demander un loyer supérieur à celui de l'ancien locataire. Néanmoins, il pourra le revaloriser en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) ». Le projet prévoit tout de même deux exceptions, complète 20 minutes : « si le loyer est sous-évalué par rapport au voisinage ou si des travaux importants ont dû être réalisés. [ ] Ces travaux doivent correspondre au moins à la moitié de la dernière année de loyer ». Dans ce cas, la hausse ne peut excéder 15 % du coût TTC des travaux.
Réactions mitigées
« La Fnaim, dans un communiqué commun avec l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), accueille finalement plus favorablement cette mesure », note Batiactu. « Les deux organisations syndicales, poursuit Boursier.com, [...] saluent [...] la volonté du ministère du Logement [...] de ne pas céder au dogmatisme du blocage strict des loyers où de leur révision à la baisse. » Reste malgré tout un point d'achoppement : le zonage. « Il y a beaucoup trop d'agglomérations concernées par le décret. Il y a forcément des villes où certains propriétaires ne vont plus vouloir louer leurs logements », argumente ainsi Jean-François Buet, le secrétaire général de la FNAIM dans Libération. Dans les colonnes du JDD, le futur président de la Fédération précise ce qui demeure son objectif : « trouver ensemble une mesure qui permette de trouver un équilibre entre ce que souhaitent légitimement les locataires et ce que peuvent également souhaiter légitimement les bailleurs ».
Gaz : solution intermédiaire
Le prix du gaz ne sera vraisemblablement pas gelé en juillet, mais il n'augmentera pas non plus de 5 % comme le souhaitait GDF-Suez, avant de ramener sa demande à 4,1 %. « Il n'est pas question d'augmenter le prix du gaz plus que de l'inflation », a en effet affirmé Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, sur TF1 le 4 juillet . « Comme le veut la loi, rappelle Le Parisien, les tarifs devaient augmenter de nouveau au 1er juillet, pour permettre à l'ancien monopole d'État du gaz de couvrir la hausse de ses coûts d'approvisionnement ». Une nouvelle fois, c'est le mode de calcul des tarifs qui pourrait être remis en cause. « Le gouvernement prépare de nouvelles mesures pour que, pour le gaz comme pour l'électricité, les Français paient un forfait abordable », révèle notamment Le Figaro.