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Caducée VESTA : la FNAIM fait appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris
Communiqué de presse – le 10/07/2020
La Justice a rendu sa décision ce vendredi 10 juillet concernant la procédure engagée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à l’encontre de VESTA, nouveau symbole des professionnels de l’immobilier, estimant qu’il pouvait créer une confusion avec le caducée des notaires.
La FNAIM fait appel de cette décision et poursuit son combat pour la reconnaissance de VESTA comme le symbole d’une profession réglementée.
« Cette ordonnance va à l’encontre du souhait du législateur, édicté dans la loi ELAN, établissant les agents immobiliers, syndics de copropriété ou administrateurs de biens comme des professions dont le titre est protégé. Le rôle du caducée VESTA est de faire reconnaître auprès du consommateur la légitimité de ces professionnels réglementés, comme le souhaitaient les parlementaires à l’initiative de cette reconnaissance. » déclare Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.
Pour la FNAIM, les professionnels de l’immobilier sont tout aussi légitimes que les membres d’autres professions réglementées à informer et conseiller le public qu’ils sont eux aussi régis par des règles définies et que l’exercice de leur profession est strictement encadré par une loi et deux décrets, sans que cela ne crée d’ambiguïté avec les missions d’une étude notariale, et vice versa.
Cette décision va à l’encontre de l’avis de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui ne voyait « aucun doute sérieux concernant l’éligibilité de la marque VESTA à l’enregistrement », en réponse au mémoire communiqué par le CSN à l’encontre de la demande d’enregistrement de la marque européenne VESTA.
« Argenté et non doré, mettant en valeur Vesta, déesse romaine du foyer et indiquant ostensiblement les métiers qui l’arborent, le caducée VESTA dispose de sa propre identité et ne reproduit aucune des caractéristiques du Grand Sceau de France » précise Jean-Marc TORROLLION.