Communiqués et dossiers de presse

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Projet de loi Egalité et Citoyenneté. Parc social : des mesures encore timides, mais un pas en avant vers la mobilité

Communiqué de presse – le 29/12/2016

Le projet de loi Égalité et Citoyenneté, dans son article 27, prévoit quelques mesures. « Elles sont encore très timides, mais c'est un pas en avant vers une meilleure mobilité entre le parc public et le parc privé » décrypte Jean-François BUET, Président de la FNAIM, qui se dit satisfait de cet article du projet, mais qui ajoute que « cela ne concernera sans doute que très peu de locataires ».

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Ainsi, il est prévu de rehausser le plafond du supplément de loyer de solidarité, afin que le loyer ne soit plus plafonné à 25% des ressources du ménage, mais a 35%.

Dans les zones tendues, il est également prévu d'abaisser le seuil de ressources à partir duquel les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages locataires. Ce seuil passe de 200% des ressources du ménage à 150%, soit 2,5 fois le plafond de ressources. Il ramène également le délai à partir duquel le locataire devra quitter les lieux à 18 mois, contre 3 ans actuellement.

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