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La Loi ALUR et le Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : simplification en vue
Communiqué de presse – le 04/11/2014
Le projet de loi* relatif à la simplification de la vie des entreprises entre en débat aujourd’hui au Sénat. La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures de simplification.
Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM, accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera également à la loi ALUR.
Le secrétaire d’État chargé de la Simplification, Thierry Mandon, avait souligné que « sans remettre en cause les objectifs de transparence et de bonne information poursuivis par la loi ALUR », le gouvernement souhaitait « alléger des dispositions initialement prévues qui peuvent apparaître lourdes ou différer des transactions ».
Le ralentissement des transactions : le poids des nouvelles obligations
L’ensemble de la profession, FNAIM en tête, a alerté les pouvoirs publics sur l’article 54 de la loi ALUR qui listait un ensemble de documents à annexer à l’avant-contrat. Cet article avait pour objectifs d’informer et de protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété en obligeant les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente. Il a surtout compliqué les démarches de ventes et d’achats.
En effet, tout défaut de présentation d’un seul des documents prévus dans la loi est susceptible d’entraîner l’annulation pure et simple de la vente ; avec un délai de rétractation de sept jours qui continue de courir aussi longtemps que toutes les pièces n’auront pas été notifiées ou remises en main propre à l’acquéreur.
«Le risque de ralentir et d’alourdir le processus des ventes immobilières s’est malheureusement confirmé. La FNAIM a de nombreuses fois souligné l’insécurité juridique pour le vendeur et l’acquéreur qu’induisait cette disposition, constate Jean-François Buet, Président de la FNAIM. Pouvoir procéder par ordonnances comme le prévoit le projet en débat me semble correspondre à l’urgence de la situation ».
Revenir simplement à « la surface Carrez »
La FNAIM avait demandé de revoir l’obligation de fournir un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative dite « surface Carrez ». Cette double obligation de mesurage augmentait les risques de contentieux. Sur ce point, le gouvernement semble avoir entendu les professionnels en proposant de revenir sur cette obligation.
« La FNAIM est force de propositions sur la simplification du secteur immobilier, conclut Jean-François Buet. En proposant inlassablement des solutions, en siégeant activement au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, nous pensons que les professionnels doivent inspirer les pouvoirs publics sur cette priorité gouvernementale».
* Adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée