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Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières entérine les honoraires de location
Communiqué de presse – le 31/07/2014
La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance.
Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, ainsi que les associations de consommateurs représentant les locataires étaient présents. Cette première réunion a eu pour objet l’examen du projet de décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires.
Les plafonds des honoraires de locations adoptés. Le plafond portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué :
- Zone très tendue : zone A bis soit Paris, ses trois départements limitrophes (92, 93, 94) ainsi que les Yvelines (78) : à 12 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) : à 10 € TTC /m² de surface habitable.
- Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
Ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents.
Une mesure acceptée. Cette proposition reste discutable. La FNAIM souhaitait préserver la liberté de fixation des honoraires. Néanmoins, les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération.
Les professionnels membres du CNTGI avaient cependant formulé le souhait que l’entrée en vigueur de ces dispositions prévue pour le 15 Septembre 2014 soit reportée au minimum au 1er octobre afin de disposer d’un délai suffisant de mise en place.
Observatoires des loyers. La première séance du CNTGI a été également l’occasion de rendre un avis favorable sur le projet d’arrêté visant les modalités de transfert des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels. Cette transmission se fera une fois par an et sera mise en place progressivement.
La FNAIM travaille à la constitution de la collecte de ces données auprès de ses adhérents, pour leur permettre de se libérer de cette obligation de manière automatisée.
Sont nommés membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :
Union des syndicats de l’immobilier - UNIS
Titulaire : M. TANAY Christophe
Suppléant : M. BORREL François-Emmanuel
Titulaire : M. DAVY François
Suppléant : M. CHOURAQUI David
Syndicat national des professionnels immobiliers – SNPI
Titulaire : M. DUFFOUX Alain
Suppléant : M. VITRANT Marc
Titulaire : M. FONS Gérard
Suppléant : M. LEPERCQ Vincent
Fédération nationale de l’immobilier - FNAIM
Titulaire : M. BUET Jean-François
Suppléant : M. CHAPELOT Jacky
Titulaire : M. BOUSSARD Yves
Suppléant : M. LEROUX Max
Titulaire : M. CADEAU Bernard
Suppléant : M. VIMONT Laurent
Confédération nationale du logement – CNL
Titulaire : M. MAUDET Alex
Suppléant : M. HODEMON Gérard
Confédération générale du logement - CGL
Titulaire : M. FRECHET Michel
Suppléant : M. PAVLOVIC Stéphane
Confédération syndicale des familles
Titulaire : M. BIESSY Romain
Suppléant : Mme FUMET Elodie
Association Consommation logement et cadre de vie - CLCV
Titulaire : M. BAILLET Christian
Suppléant : M. RODRIGUES David
Association force ouvrière consommateurs
Titulaire : Mme DEROBERT Martine
Suppléant : Mme VIE Jessica