Communiqués et dossiers de presse

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Le projet de loi ALUR est recadré

Communiqué de presse – le 18/12/2013

La FNAIM obtient des avancées majeures.

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Conformément aux attentes de la FNAIM, le projet de loi ALUR a fait lobjet dévolutions importantes avant sa présentation en seconde lecture, ce mardi 17 décembre, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Les modifications apportées dans la nouvelle mouture du texte ont été présentées lors dune conférence de presse, tenue le 16 décembre 2013, par Cécile Duflot, ministre du Logement et de lEgalité des Territoires.

Plusieurs points ont évolué dans le sens préconisé par la profession, principalement sur le volet «professions immobilières », sur les honoraires de location, sur le compte unique des petites copropriétés et sur la garantie universelle des loyers (GUL).

Un Conseil national composé majoritairement de professionnels

Dans la nouvelle version du projet, le « Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières », organe de régulation des professions immobilières, est constitué à majorité de professionnels choisis sur proposition des syndicats professionnels.

Le Conseil national comprend également des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs agréées oeuvrant dans le domaine du logement, ainsi que des représentants des ministres en charge de la Justice, du Logement et de la Consommation.

Son rôle sera de veiller au respect des règles déontologiques, quil proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret. Il proposera également le contenu de lobligation relative à la formation professionnelle continue des acteurs de limmobilier.

Des honoraires de location en partie partagés

Les honoraires de location seront décorrélés du montant du loyer. Le bailleur prendra en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à lexception des prestations qui bénéficient aux deux parties : la réalisation de létat des lieux, la rédaction du bail, la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire.

Pour ces prestations, les honoraires de lagence seront partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le montant des honoraires imputable au locataire sera plafonné selon la surface habitable et la localisation du bien loué.

Même si elle note avec satisfaction cette avancée, la FNAIM continue de travailler avec le Ministère sur ces honoraires de location à la charge des locataires dont le montant devrait être plafonné à un niveau fixé par décret.

Un aménagement du compte séparé pour les petites copropriétés

La FNAIM a réussi à se faire entendre sur le surcoût, pour les copropriétaires, du compte bancaire séparé dans les petites copropriétés. La nouvelle version du projet de loi ALUR rétablit une dérogation au compte séparé pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux, sous condition dapprobation des copropriétaires par un vote en assemblée générale.

En dehors de ce cas, et pour tenir compte des temps d'adaptation nécessaires aux professionnels, la suppression de la dérogation au compte séparé entrera en vigueur dans un délai dun an à compter de la promulgation de la loi et s'appliquera à partir de la date de renouvellement des mandats de syndics en cours.

La Garantie Universelle des Loyers nest plus obligatoire

À compter du 1er janvier 2016, tous les baux privés qui seront signés, en location nue ou meublée, à titre de résidence principale pourront automatiquement être garantis par la GUL. À partir de cette date, il sera également possible de bénéficier de la garantie au moment du renouvellement du bail.

Gratuite mais plafonnée. La GUL sera financée par lEtat, avec la participation dAction Logement (anciennement 1% Logement). Lensemble des locataires dont le taux deffort est inférieur ou égal à 50 % y sera éligible. La GUL sera gérée par une agence dÉtat qui sappuiera, selon un cahier des charges précis, sur un réseau dopérateurs agréés : gestionnaires de biens, professionnels du monde de lassurance, huissiers de justice, associations agréées, etc.

En cas dimpayé, le propriétaire sera indemnisé à hauteur du loyer de référence fixé localement par le préfet à partir des données fournies par les observatoires des loyers, en application du nouveau dispositif dencadrement des loyers. Dans les zones non concernées par ce dispositif, un loyer de référence sera fixé par décret. La durée dindemnisation (de lordre de 18 mois) ainsi que la franchise (dune durée minimale dun mois) seront précisées par décret.

Non cumul avec la caution. Le cumul de la GUL et du cautionnement sera interdit. Pour les logements éligibles au dispositif, la GUL se substituera au cautionnement, cest-à-dire que le propriétaire qui souhaite demander à un candidat locataire que des proches se portent caution pour lui ne pourra pas bénéficier de la GUL. Une exception est toutefois prévue pour les étudiants qui ne gagnent pas leur vie : cest le seul cas où le cumul de la caution et de la GUL est possible.

Nouvel examen devant la représentation nationale

Les dispositions énoncées ci-dessus peuvent encore évoluer au cours des débats parlementaires. L'examen du projet de loi en deuxième lecture par les députés est prévu les 14 et 15 janvier 2014. Le texte sera débattu au Sénat fin janvier.

La FNAIM appelle les parlementaires à une seconde lecture du texte objective et courageuse, en gardant à lesprit que la loi ALUR poursuit deux nécessités : améliorer loffre de logements à louer, notoirement insuffisante dans les secteurs où la demande est très forte ; conserver, voire renforcer, lintérêt des propriétaires pour linvestissement locatif.

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