Communiqués et dossiers de presse

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67e Congrès de la Fédération Nationale de l’Immobilier

Communiqué de presse – le 12/12/2013

Conférence de Presse de Jean-François BUET, Président de la FNAIM.

« Notre profession est mobilisée pour obtenir une loi juste et équilibrée, utile au logement pour tous ».

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Le Congrès annuel de la FNAIM se tient, cette année, après le passage de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) en première lecture devant la représentation nationale et avant sa seconde lecture, qui débutera à lAssemblée Nationale en janvier. Le moment est donc bien choisi pour faire un point sur les avancées apportées par cette loi, mais aussi sur les dispositions inacceptables en létat quil convient de corriger sans plus attendre.

Les avancées apportées par le projet de loi ALUR

- Dans lintérêt des consommateurs, la FNAIM a obtenu linscription dans le projet de loi dune obligation de formation initiale et continue pour toute la profession ainsi que de nouvelles obligations concernant les agents commerciaux (la détention dune assurance responsabilité civile professionnelle, lobligation de formation et linterdiction de diriger une succursale).

- Dans le domaine de la transaction immobilière, la FNAIM a réussi à sauver le mandat exclusif et sa tacite reconduction. Elle a, par ailleurs, obtenu la suppression de lobligation dafficher les honoraires à la charge du vendeur, ainsi que la fin programmée des marchands de listes.

- La création du Conseil national de la profession est également une avancée obtenue par la Fédération, même si la composition de ce Conseil reste, dans létat actuel, inadmissible (voir ci-après).

Les dispositions inacceptables en létat

- Lencadrement des loyers tel quil est envisagé est un retour à la loi de 1948, dont on a pu mesurer les effets pervers. Cest une mesure inique et contreproductive qui paralysera la mobilité locative sans créer un logement de plus, bien au contraire. La FNAIM propose, à la place, des mesures incitatives pour réglementer les loyers (le bail solidaire).

- La garantie universelle des loyers (GUL), dans la version votée en première lecture, est un impôt de plus, une administration publique de plus et une source de dépenses dont lEtat ne mesure pas précisément lampleur. La FNAIM propose des solutions assurantielles à coût maitrisé.

- La FNAIM refuse que les honoraires de location soient à la seule charge du bailleur, car ce serait nier les services apportés aux clients locataires. Elle refuse la clause pénale à lencontre du propriétaire qui ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais si aucune pénalité nest prévue à lencontre du locataire qui ne paye pas son loyer.

- La FNAIM se bat pour un assouplissement des contraintes qui vont peser sur les syndics, et la possibilité

de déroger à lobligation de compte bancaire unique pour les copropriétés de moins de 20 lots.

- La composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, telle quelle figure dans le projet de loi, est inadmissible. Il sagit dune instance professionnelle où doivent siéger des professionnels, sinon en totalité, du moins en majorité.

***

Avant de répondre aux questions des journalistes, Jean-François Buet a voulu insister sur le rôle constructif de la Fédération Nationale de lImmobilier, tout au long des travaux préparatoires, pendant les débats en première lecture du projet de loi et encore aujourdhui, pour obtenir les changements nécessaires avant sa deuxième lecture.

« Cest de lavenir de notre profession et, plus généralement, du logement en France dont il est question. Aujourdhui, nous agissons pour défendre nos métiers, les consommateurs et le logement. La FNAIM est composée de chefs dentreprise qui sont aussi des militants bien décidés à se faire entendre pour une loi juste et équilibrée, respectueuse des professionnels de limmobilier et de leurs clients. Une loi résolument utile au logement pour tous », a conclu Jean-François Buet.

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