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La Fédération propose de mener 7 chantiers immobiliers

Immobilier – le 30/03/2017

La FNAIM considère que les métiers de l’immobilier ont été complexifiés par une accumulation de réglementations.

Elle recommande donc d’appliquer un taux unique d’imposition des plus-values de 30 % ; de rétablir le cumul de la garantie des loyers impayés (GLI) avec le cautionnement ; de supprimer l’obligation pour le bailleur qui délivre congé pour reprise de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision ; d’harmoniser la durée des diagnostics, de créer une similitude entre les diagnostics obligatoires à la vente et à la location pour les immeubles de même nature et de regrouper l’ensemble des diagnostics en un seul document afin d’informer efficacement l’acquéreur ou le locataire ; et enfin, en ce qui concerne les copropriétés, de mettre en place un modèle type d’appel de charges faisant apparaître, pour chaque échéance, le solde restant dû pour le propriétaire du lot considéré, jusqu’à la fin de l’exercice comptable ; mais aussi d’instaurer un retour au droit antérieur à la loi Alur à propos de la mise en concurrence des contrats de syndic.

Source : Le Journal de l'Agence

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