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Une proposition de la FNAIM : le statut du bailleur privé

Immobilier – le 30/01/2017

La Fédération demande que soit reconnu le rôle économique des bailleurs privés, car sans leur volontarisme, les besoins en logement des Français seraient encore plus mal pourvus.

La FNAIM propose donc que les investissements soit déductibles du revenu foncier. Avec des loyers libres, l’amortissement serait de 1 % par an, quelle que soit la façon dont le bien a été acquis (achat, héritage) et quelle que soit la date de l’acquisition. Avec des loyers réglementés, l’amortissement serait renforcé à hauteur de 2 % par an pour les loyers intermédiaires, 3 % par an pour les loyers « sociaux » et 4 % par an pour les loyers « très sociaux », pendant la durée de l’engagement, sous condition d’une location effective pendant 6 à 9 ans. Les ventes survenant après la période d’engagement seraient exonérées de l’impôt sur la plus-value, dès lors que le produit de la vente serait réinvesti dans un logement à loyer maîtrisé.

Source : Batidoc.Com

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