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Modification de la commission de contrôle des professionnels

Immobilier – le 21/10/2016

La loi Alur prévoyait que la commission de contrôle des professionnels soit constituée à parité de représentants de consommateurs et de professionnels retraités, et qu’elle soit financée par les syndicats professionnels...

... dont la FNAIM, qui s’est opposée à ces mesures.

Les syndicats se retrouvaient en effet minoritaires dans une instance qu’ils finançaient intégralement, alors qu'ils ne fédèrent que la moitié de la profession. Mais, depuis, un amendement à la loi égalité et citoyenneté, de Dominique Estrosi-­Sassone, sénatrice (LR) des Alpes­-Maritimes, a été adopté. Il prévoit un financement par toute la profession, pas seulement par les syndicats, via une coti­sation obligatoire, ainsi qu’une nouvelle composition : trois magistrats, cinq consommateurs et neuf professionnels, dont trois à la retraite depuis moins de cinq ans, qui auront donc la majorité.

Source : Le Monde

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