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La fiscalité en question

Immobilier – le 03/06/2013

Jugée discriminatoire, la fiscalité française liée aux investissements locatifs est remise en question par la Commission européenne, qui a saisi la Cour de justice de l’UE.

Pour Bruxelles, rapporte L’Express.fr le 30 mai, « le dispositif français d'amortissement accéléré des investissements dans les logements neufs locatifs contrevient à la libre circulation des capitaux en Europe. » En effet, poursuit Le Figaro, selon la Commission européenne « un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État de l'UE ne peut […] profiter de cet avantage ». Pour l’heure, seuls les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo sont visés par l’action européenne, précisent Les Echos. « Bruxelles a finalement préféré ne pas étendre la procédure au Scellier ou au Duflot voté il y a peu. Quoi que la Cour de Justice de l’UE décide, cela ne changera rien aux régimes existants ». « En cas de condamnation, tempère toutefois Libération, la France devrait soit élargir l’avantage fiscal aux biens acquis dans d’autre pays de l’UE, ce qui accroîtrait sensiblement son coût pour le budget du pays, soit supprimer purement et simplement ce type d’incitation ». Nous n’en sommes pas là. De l’aveu même de la Commission, « il faudra attendre la décision de la Cour de justice pour voir s’il y a quelque chose à leur reprocher. »

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