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Jean-François Buet critique le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

Immobilier – le 02/05/2016

Le président de la Fédération estime que la taxe prévue dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté » et destinée à financer la Commission de contrôle des agents immobiliers et des gestionnaires, constitue « une erreur politique », ainsi qu’une « erreu

Il s’interroge : pourquoi le financement de la commission devrait-il être assuré par celles et ceux qui pourront être traduits devant cette instance ? Pourquoi « devraient-ils payer pour pouvoir éventuellement se faire punir ? ». Cela serait « pervers et humiliant pour les professionnels ». Jean-François Buet rappelle qu’aux termes de la loi Alur, l’Etat sera majoritaire dans la Commission de contrôle. Or, le budget « de l’Etat doit pourvoir à ses besoins ». « Seule la création d’une structure ordinale des agents immobiliers et des administrateurs de biens permettrait » de légitimer cette taxe. « Il est temps que le gouvernement accorde sa confiance aux professionnels de la transaction et de la gestion, en s’abstenant de leur demander leur contribution financière sans leur donner les pouvoirs attenants » conclut-il.

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