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Doit-on inscrire le droit au logement dans la Constitution pour mobiliser le foncier privé ?

Immobilier – le 16/02/2016

C’est l’une des propositions du rapport remis aujourd’hui par le député socialiste Daniel Goldberg en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le thème « mobilisation du foncier privé en faveur du logement ».

Qu’en pensent les professionnels ?

La FNAIM, par la voix de son Président Jean-François Buet :

Le droit au logement ne peut être inscrit au même titre que le droit à la propriété dans la constitution. Cela entraînerait un bouleversement hiérarchique en les plaçant à égalité. Le droit de propriété est et doit rester supérieur au droit au logement. Il ne peut y avoir d’équilibre entre les deux.
La collectivité ne peut franchir le Rubicon en mettant à mal le droit de propriété. Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles et la remise en cause de la démocratie. Il ne peut y avoir de démocratie sans droit à la propriété privée. 64% des individus en France sont protégés par ce droit inaliénable.
L’Etat en est le garant. Qu’advient-il alors si cette garantie disparaît ? Une confiscation des biens au nom de l’Intérêt général ? L’Etat confisquera des terrains ? Des immeubles ? Des résidences secondaires ?
Partant de cette inscription ; toutes mesures fiscales incitant à la cession de terrain à bâtir se heurteraient alors à une question de constitutionnalité. Que faire valoir, le droit de propriété ou le droit au logement ? La vente ou la confiscation ?
Il s’agit là d’un raisonnement erratique. Il faut conserver la hiérarchie des normes. Le droit de propriété est une liberté publique.
Par ailleurs, des droits existent déjà, nous avons le DALO.


ERA, par la voix de son Directeur exécutif, Eric Allouche :

S’il est vrai que la mode est aux modifications constitutionnelles, celles-ci semblent nous détourner des vrais problèmes actuels (chômage, compétitivité…). Inscrire un droit au logement dans la constitution revient à dire que l’Etat, gardien des droits, doit prendre des mesures visant à permettre à chacun de se loger. Mais où prendre ces logements ? Dans le parc public? Ni l’Etat, ni les collectivités n’en ont réellement les moyens. Dans le parc privé ? Ce serait imposer aux propriétaires l’obligation de mettre leur bien à disposition. A quelles conditions ? On voit très rapidement le glissement insidieux vers une collectivisation de la propriété privée.
Le droit de propriété serait selon ce rapport « détourné de son objectif initial ». Le droit de propriété s’inscrit dans les droits fondamentaux de l’individu à se constituer un patrimoine. La finalité du droit de propriété n’est pas de procurer un logement à tous, mais de la possibilité pour chacun de devenir propriétaire, ce qui n’est pas pareil…
Plutôt que d’opposer le droit de propriété au droit au logement, ne serait-il pas plus judicieux et plus efficace d’inciter les propriétaires de terrains à les vendre ou à les louer. Plutôt que d’utiliser le bâton de la fiscalité pour dissuader et pénaliser les propriétaires. Ne vaut-il pas mieux les inciter fiscalement à le faire ?
Il est clair que cette proposition s’inscrit comme une nouvelle tentative de réduire le droit de propriété en collectivisant le secteur du logement.
C’est là le meilleur moyen de stériliser un secteur déjà mis à mal.

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