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Entrée en vigueur du Code de déontologie des professionnels de l’immobilier

Immobilier – le 03/09/2015

Depuis le mardi 1er septembre, un Code de déontologie, établi par le décret n° 2015-1090, indique quelles sont les obligations des professionnels de l'immobilier.

Constitué de 12 articles définis par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), il s’applique aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens, aux marchands de liste et aux syndics de copropriété, qui devront notamment agir avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité », dans « le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur », mais aussi éviter toute discrimination et s'astreindre à une « obligation de formation continue ». Une Commission de contrôle sanctionnera les contrevenants. Diagnostic-expertise.com rappelle que la Fédération imposait déjà à ses adhérents le respect d'une ligne de conduite, en l’absence de textes officiels. Après une enquête de la CLCV, en mars 2015, montrant les défaillances de certaines agences immobilières, Jean-François Buet s’était insurgé contre le manque d’éthique de ces professionnels et avait demandé la « mise en place rapide de la Commission nationale de contrôle ». « Le consommateur attend une attitude irréprochable de la part de son agent immobilier », avait-il déclaré.

Déontologie : les agents immobiliers au pied du mur - Diagnostic-Expertise.Com 02/09

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