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Présentation en conseil des ministres d’une ordonnance visant à simplifier les transactions des biens en copropriété

Immobilier – le 27/08/2015

Cette ordonnance indique que désormais « les éléments d'information et documents requis ne devront plus être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur to

De plus, les informations financières de la copropriété devront être ciblées « sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur ». L’information à transmettre sera en outre adaptée en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot. La presse rappelle que le Premier ministre avait présenté les grandes lignes de ce texte au congrès de la FNAIM, en décembre 2014. Au début de l’été, Jean-François Buet avait déclaré que la publication de cette ordonnance interviendrait d’ici le 20 septembre.

Les transactions immobilières simplifiées par ordonnance - Agence France Presse

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