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À propos du contrat type de syndic

Immobilier – le 02/10/2014

Le président de la Fédération rappelle que le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) élabore actuellement un contrat type de syndic.

Un projet de décret, rédigé par le ministère du Logement, sera ensuite soumis au Conseil d'Etat avant publication. D'ici là, certaines organisations de professionnels ou de consommateurs pourraient être tentées d'imaginer des contrats types à proposer aux assemblées de copropriétaires. "La FNAIM ne s'associera pas à de telles démarches pour deux raisons. D'abord, parce que la liste exhaustive des prestations particulières ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire relève du pouvoir réglementaire après concertation avec la profession. Ensuite, parce que c'est le modèle fixé par le décret, et lui seul, qui s'imposera à l'ensemble des syndics", déclare Jean-François Buet.

Sources :

Tribune - "Contrat de syndic : A quand le modèle- type ?" - Lavieimmo.Com 01/10

La Fnaim respectera la procédure pour l’élaboration du modèle-type du contrat de syndic - Businessimmo.Com 01/10

Contrat de syndic : à quand le modèle-type ? - Directgestion.Com 01/10

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