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Logement et urbanisme : les propositions des professionnels

Immobilier – le 25/02/2013

La FNAIM et l’Unis viennent de formuler une série de propositions pour alimenter les réflexions, avant la publication du futur projet de loi « Logement et Urbanisme ».

Fortes des 15.000 entreprises qu’elles représentent, la FNAIM et l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier) veulent offrir davantage de transparence et de garanties aux locataires comme aux bailleurs. Les deux organisations militent en particulier pour une officialisation de l’état des lieux. « C’est une étape importante, dont le futur loyer dépend souvent et qui par son statut est souvent mal faite et génère des conflits », explique Jean-François Buet dans l’édition en ligne de 20 minutes, le 21 février. Parmi les propositions, relate le Bien Public, figurent aussi « le maintien du cautionnement, modulable avec la garantie des risques locatifs », l’instauration d’un bail solidaire, le maintien d’un dépôt de garantie minimal d’un mois de loyer et une modification de la définition légale des honoraires. Enfin, relate Batiactu, pour en finir avec les locations à la petite semaine proposées sur le Web par des structures souvent non autorisées, la FNAIM et l’Unis « préconisent (…) l'adoption d'un code d'éthique et de déontologie commun. Pour veiller à sa bonne application, elles proposent également la création d'une commission de discipline présidée par un magistrat et ouverte aux associations de consommateurs ».

Financer la rénovation

Un rapport sur les financements innovants de la rénovation énergétique des logements vient d’être remis aux pouvoirs publics, qui doivent présenter un plan d’ensemble dans les semaines à venir. Objectif résumé par Batirama sur son site Internet, le 19 février : « répondre à la promesse de François Hollande d'atteindre l'objectif de 500.000 logements rénovés pour entrer dans la meilleure catégorie A (moins de 50 kwh d'énergie par mètre carré), contre moins de 150.000 l'an passé. » Montant global de la facture : 69 milliards d’euros. Pour les financer, le rapport suggère une dizaine de pistes. « Première idée, rapporte la Gazette des communes, faire émerger la valeur verte auprès des propriétaires pour les inciter à réaliser des travaux ». Le rapport suggère également la création d’un nouveau dispositif qui permettrait, comme en Allemagne, d’utiliser les économies futures pour financer tout ou partie des investissements. « Le projet le plus ambitieux, souligne toutefois le Journal de l’Environnement, reste la création d’une banque publique totalement dédiée au financement de la rénovation du bâtiment ».

Droits de mutation

Le ralentissement du marché de l’immobilier a un impact important sur les finances locales. En effet, explique la Tribune.fr le 21 février, « la baisse mécanique des impôts sur les transactions immobilières (les droits de mutation à titre onéreux -DMTO) qu'elle provoque, affecte par exemple lourdement les départements qui en récoltent 80 % ». L’an dernier, ces DMTO ont baissé de 9,3 % par rapport à 2011. Conséquence directe : dans le même temps, l’épargne brute de l’ensemble des collectivités territoriales a reculé de 2,1 % ; celle des départements, déjà pénalisés par la forte hausse des dépenses sociales, a baissé de 8,7 %.

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