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Le Président de la commission FNAIM commerces évoque le bail professionnel

Immobilier – le 13/05/2014

Philippe Maître recommande aux propriétaires de vérifier, avant de signer un bail professionnel, que l'exercice d'une activité dans leurs locaux n’est pas "en contradiction avec la destination de l'immeuble ou le plan local d'urbanisme de la commune".

Les propriétaires doivent en outre s'assurer que les locaux respectent "la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et la mise aux normes d'accessibilité". Selon Philippe Maître, des organismes certificateurs, notamment le Bureau Veritas ou Socotec, peuvent réaliser ces diagnostics. "Le bailleur doit également contrôler que son locataire est assuré pour l'exercice de sa profession (responsabilité civile professionnelle ou RCP) et pour le local (assurance contre l'incendie, etc.)", ajoute-t-il.

Source : Bail professionnel, en toute liberté... - Le Particulier Immobilier 01/05

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