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La Fédération conteste une disposition de la loi Alur

Immobilier – le 02/05/2014

La loi Alur contraint les vendeurs d'un lot de copropriété à annexer environ quinze documents au compromis ou à la promesse de vente.

L'objectif du législateur est de protéger les acquéreurs des biens en copropriété. Mais la FNAIM estime qu'exiger d'annexer autant de "documents d'information à l'avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières". "De plus, cette mesure porte sérieusement atteinte à la sécurité des contrats", ajoute la Fédération.

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