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Loi Alur : Jean-François Buet approuve les restrictions du Conseil constitutionnel

Immobilier – le 14/04/2014

Dans un communiqué, le président de la Fédération se félicite des modifications apportées par le Conseil constitutionnel à la loi Alur.

Des dispositions relatives à l'encadrement des loyers ont été censurées. Le mot "exceptionnel", dans "complément de loyer exceptionnel", a été jugé excessif "et de nature à menacer le droit de propriété et la liberté contractuelle". Le texte a pu être amélioré "à bon compte par la simple suppression du mot jugé malvenu", estime Jean-François Buet.

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