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Annulations en série

Immobilier – le 30/10/2012

Coup sur coup, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont respectivement annulé la loi sur le logement social et les tarifs régulés d'EDF entre août 2009 et août 2010.

Deux semaines après son adoption par le Parlement, la loi Duflot sur le logement social a été censurée par le Conseil constitutionnel. Saisis par l'opposition centriste et UMP au Sénat, les neuf sages, explique le Nouvel Obs dans son édition en ligne du 24 octobre, « ont censuré l'ensemble du texte car il n'a pas été discuté conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution. ». « Le projet de loi sur le logement social, rappelle le Figaro, prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmente le taux minimal d'habitat social dans les communes. La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, citée par Libération, a toutefois fixé les prochaines échéances : « Une nouvelle loi sur le logement sera présentée le 14 novembre en Conseil des ministres et transmise à l’Assemblée nationale le 20 novembre ».

Factures à recalculer

Toutes les factures d'électricité d'EDF bénéficiant du tarif régulé vont être recalculées pour la période allant du 15 d'août 2009 au 13 août 2010. C'est la conséquence de l'annulation par le Conseil d’État de l'arrêté tarifaire en vigueur. Selon le Conseil, rapporte TF1 le 24 octobre, ces tarifs « sont définis en méconnaissance du principe d'égalité du service public ». « EDF a confirmé, précise 20 minutes le lendemain, que cette décision concernerait les factures de tous les usagers bénéficiant des trois tarifs réglementés de l'électricité : tarif bleu pour les 28 millions de foyers clients, vert et jaune pour les industries, les entreprises et les collectivités ». Difficile, en revanche de prévoir les conséquences de cette décision, comme l'admet dans Challenges.fr une porte-parole de l'opérateur :< i>« Trois cas de figure se présentent pour le consommateur. Soit il n'a pas assez payé et il lui sera réclamé le montant dû, soit, à l'inverse, EDF le remboursera. Il est aussi possible qu'il n'y ait aucune différence après le nouveau calcul ». Un nouvel arrêté tarifaire doit être présenté sous trois mois.

Mieux adaptés

Dans son 17ème rapport, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées propose plusieurs mesures pour adapter les logements aux besoins des personnes âgées. Il suggère notamment, relate Batiactu le 22 octobre, « d’instituer un programme spécifique de l’ANAH [... et] d’ouvrir l’accès, dans le cadre des travaux de maintien en logement indépendant, à un prêt dont le remboursement serait gagé sur la valeur du bien ». L'enjeu est important, souligne la Croix : « En 2050, la France comptera 11,6 millions de personnes âgées de plus de 75 ans contre 5,4 millions aujourd’hui. » « L’Agence nationale de l’habitat (Anah), poursuit le Moniteur, considère ainsi que 830 000 ménages âgés modestes occupent un logement dont ils sont propriétaires et qui nécessite des travaux ». Ces travaux portent sur l'adaptation à la perte d'autonomie, l'amélioration des performances énergétiques et/ou la remise en état des biens.

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