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Le président de la FNAIM se félicite de la sagesse du Conseil constitutionnel

Immobilier – le 24/03/2014

Le Conseil constitutionnel vient de censurer deux dispositions de l'encadrement des loyers.

Il s'agit de la limitation du complément de loyer, prévu en plus du loyer de référence majoré, pour les logements ayant des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, ainsi que de la possibilité de faire varier le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré, "en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés". Journaldelagence.com précise que le loyer de référence majoré sera supérieur de 20% au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30% à ce même loyer de référence. "La FNAIM salue la sagesse du Conseil constitutionnel sur la loi Alur", déclare Jean-François Buet.

« La FNAIM salue la sagesse du Conseil Constitutionnel sur la loi ALUR ! », Jean-François Buet, président de la Fnaim -- Journaldelagence.Com 22/03

Loi ALUR : des loyers finalement peu encadrés ? - Votreargent.Fr (Votreargent.Lexpress.Fr) 21/03

Loi ALUR : validée par le Conseil constitutionnel à quelques articles près - Mon-Immeuble.Com 21/03

À quelques articles près, la loi ALUR est validée par le Conseil Constitutionnel - News-Banques.Com 22/03

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