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La FNAIM estime que la Safer exerce une concurrence déloyale

Immobilier – le 11/03/2014

Selon la Fédération, la Safer est parfois en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agences immobilières et le projet de loi d'avenir agricole ne résoudra pas ce problème.

"La loi prévoit d’étendre le droit de préemption aux cessions de parts de sociétés agricoles et aux cessions d’usufruit. Ces dispositions ne feront que renforcer la tentation monopolistique de cet organisme et coûteront de plus en plus cher aux collectivités territoriales sans apporter en contrepartie le service public attendu", déclare la FNAIM, qui demande de réserver l’exonération de droits d’enregistrement aux opérations de préemption.

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