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Disparition de la commission relative à la copropriété

Immobilier – le 25/02/2014

La commission relative à la copropriété vient d'être supprimée par un décret du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

La FNAIM faisait partie de cette commission destinée à répertorier les difficultés d'application de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés et à proposer des adaptations législatives et réglementaires.

Source : « Suppression de la commission relative à la copropriété » - Le Courrier Du Logement 24/02

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