Dans l'actualité

Actualité précédente Retour à la liste Actualité suivante

Loi Alur : la FNAIM évoque un recours devant le Conseil constitutionnel

Immobilier – le 25/02/2014

L'Assemblée nationale a adopté le 19 février la loi Alur, par 297 voix pour et 165 contre.

Mais Jean-François Buet estime que "certaines dispositions pourraient faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel". La FNAIM précise que des élus UMP prépareraient un recours en invoquant le non respect de la liberté contractuelle. Ils contestent l'obligation d'un contrat type pour le bail, ainsi que l'encadrement des loyers.

Source :
« Alur adopté avec un risque de recours devant le Conseil constitutionnel » - Le Courrier Du Logement 24/02

Partager cette actualité