Médiateur de la consommation

Médiation de la consommation : mesure mise en place par la FNAIM

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Le professionnel doit mentionner sur son site Internet et ses documents commerciaux, le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève.

Le médiateur FNAIM

La Fédération Nationale de l'Immobilier propose à ses adhérents les services d'un médiateur indépendant (qu'ils sont libres de choisir ou non) : il s'agit de Mme Maria FLAMENT.

Dans le cadre d'un litige éventuel avec un adhérent FNAIM, vérifiez avant toute chose, le nom du médiateur qui est mentionné sur le site Internet et les mandats du professionnel.

Qui peut saisir le médiateur et comment ?

Toute personne physique ayant un différend –dans le cadre d'une relation contractuelle– avec un professionnel de l'immobilier, peut faire appel au médiateur gratuitement.

Attention : avant de saisir le médiateur, vous devrez impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige.
Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Le médiateur peut être contacté :

  • soit par courrier :
    Madame le médiateur de la FNAIM
    129 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
  • soit directement sur son site Internet : mediateur-fnaim.fr

Plus d'informations sur la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso