Honoraires de location

Honoraires de location : que doit payer le locataire ?

Un montant maximum fixé par décret

Le décret n° 2014-890 paru 1er août 2014 a fixé le plafonnement des honoraires imputables aux locataires.

Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).

Les honoraires de location peuvent être demandés au locataire pour les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail.

Des honoraires de location variables selon des zones définies


Ces honoraires varient selon la zone géographique dans laquelle est situé la location :

  • Zone très tendue : zone A bis, soit Paris et certaines communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (une seule commune) : à 12 € TTC par m² de surface habitable.

    La liste des communes situées en zone très tendue (zone A bis) est annexée à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R.304-1 du CCH.

  • Zone tendue : zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), à l'exclusion des communes situées en zone très tendue visées ci-avant: à 10 € TTC par m² de surface habitable.

    Sont concernés par ces mesures les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse,
    Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-
    les-Bains, Toulon, Toulouse.

    NB : si le bien loué se situe dans l’une de ces agglomérations, il convient de vérifier si la commune est concernée par cette mesure.

  • Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.

    Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
    Ainsi, suivant les zones, les plafonds des honoraires de location s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.

Modalités d'application et de révision des honoraires de location

Ces dispositions sont applicables pour tous les baux signés depuis le 15 septembre 2014.

Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.