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Pour obtenir votre carte professionnelle
Cette obtention se fait aujourd'hui auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie Le renouvellement de la carte professionnelle a lieu tous les 3 ans.
Le formulaire de 1ère demande de carte professionnelle - Coût 160 €
Liste des pièces à fournir pour une première demande carte professionnelle :
— L’imprimé CERFA N° 15312*01 de demande de carte professionnelle
— Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (documents originaux)
— Attestation de garantie fnancière (documents originaux) portant la mention des activités concernées
— La copie certifée conforme de vos diplômes ou tout document attestant de votre expérience professionnelle (aptitude professionnelle)
— Le cas échéant, l’attestation sur l’honneur du demandeur qu’il ne reçoit ni ne détient, directement ou indirectement à l’occasion de tout ou partie de ses activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur
— Les statuts de votre société (si vous avez constitué une société) et photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité, celles des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital. Pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal
— L’attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le compte séquestre avec mention du N° de compte et coordonnées de l’établissement
— Le cas échéant, la liste des établissements succursales, agences,
bureaux dépendants de l’entreprise créée
— La photocopie de la carte d’identité du gérant
— Un extrait Kbis de moins d’un mois ou une attestation de demande
d’immatriculation (N° de RC en cours)
Le formulaire de renouvellement de la carte professionnelle - Coût 130 €
Vous pouvez également consulter la liste des CCI par région
Pour souscrire une garantie financière
La FNAIM propose une liste de garants financiers agrées (transaction avec ou sans maniemenent de fonds, gestion...).
