SCI : divorce, séparation

SCI : divorce, séparation

Les biens achetés dans le cadre d'une SCI, appartiennent à la société civile immobilière. Les membres qui la composent peuvent en jouir à titre gratuit ou onéreux, mais n’en ont pas la propriété.

Si un associé part ou décède

La SCI continue d'exister, sauf clause contraire dans les statuts. Les parts peuvent être cédées à un autre associé ou à une autre personne non associée. Dans le cas d’un décès ce sont les héritiers qui héritent des parts du défunt, selon les règles civiles habituelles du droit commun.

En cas de divorce

Vous « récupérez » vos parts sociales, mais le bien reste la propriété de la société.

Pour vendre le bien immobilier

Il est nécessaire que tous les associés soient d'accord à la majorité (ce point est déterminé par les statuts). Si la société est composée de deux associés possédant chacun 50 % des parts, si aucun accord amiable ne peut être trouvé, on devra faire appel au Tribunal de Commerce pour régler le litige.

Et quoi qu'il en soit, le produit de la vente (déduction faite des frais, impôts et dettes en cours éventuellement, c'est-à-dire, les bénéfices nets) sera partagé en fin d'exercice social entre tous les associés.

Vous pouvez parfaitement intégrer vos enfants dans la SCI pour éviter effectivement, les droits de succession classiques.