Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle immobilier

Etape 4 : j'obtiens ma carte professionnelle

Pour exercer, vous devez :

  • répondre à des conditions de moralité (aucune incapacité ou interdictions spéciales d’exercer)
  • être titulaire d’une carte professionnelle, délivrée par la CCI, seule structure habilitée à vous la remettre.

Depuis le 1er juillet 2015, les demandes de cartes professionnelles, de déclarations préalables d’activité et d’attestations pour les collaborateurs doivent être adressées au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale :

  • du lieu du siège du demandeur, si les demandes sont présentées par une personne morale ;
  • du lieu de son principal établissement, si elles sont présentées par une personne physique.

Ces demandes sont à déposer contre décharge ou adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.

Les activités qui peuvent être portées sur la carte professionnelle d'agent immobilier sont désormais au nombre de six :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Syndic de copropriété
  • Marchand de listes

La carte S a été créée. Les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété au 1er juillet, continuent à exercer cette activité avec cette carte jusqu’à son renouvellement. Depuis le 1er juillet 2015 les nouvelles cartes sont délivrées avec la mention « Syndic » et/ou la mention « Gestion immobilière ».

Chiffres clés

120 euros

Le coût pour une première demande de carte professionnelle immobilière

50 euros

Le coût pour le renouvellement de la carte professionnelle immobilière

Téléchargez le formulaire Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

Consultez la liste par région des Chambres de Commerce et d'industrie

Découvrez les pièces justificatives pour obtenir votre carte professionnelle

Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 a établi la création d’un fichier des professionnels de l’immobilier titulaires de la carte professionnelle ; celui-ci a été mis en place et est géré par CCI France. Le fichier automatisé recense toutes les cartes professionnelles, les déclarations de succursales et les attestations d’habilitation délivrées depuis le 1er juillet 2015.

Accédez au Fichier national des titulaires de cartes professionnelles

Validité des cartes et renouvellement

Les dispositions de la loi ALUR relatives à l’encadrement des professions immobilières ont modifié la règlementation sur les cartes professionnelles, depuis le 1er juillet 2015.

Les cartes professionnelles d'agent immobilier sont désormais valables 3 ans (au lieu de 10 ans). Un régime transitoire est toutefois prévu :

  • les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ;
  • les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.
  • Outre les conditions antérieures, le renouvellement est soumis à la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.

Obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier

Aujourd'hui, la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic est délivrée tous les 3 ans.

Pour en obtenir le renouvellement, chaque titulaire de carte doit désormais suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives.

Afin de répondre à votre obligation, la législation vous permet de suivre des formations sous plusieurs aspects :

  • des formations de connaissances, de perfectionnement ou de développement des compétences, etc.
  • des actions d'enseignement dans la limite de 3 h/an.
  • des colloques et ou conférences organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an (exemple : ateliers professionnels du Congrès de l'Immobilier FNAIM) ;

Exemples des principales thématiques des formations continue en lien avec l'activité d'agent immobilier :

  • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans) ;
  • l'environnement juridique, économique, législatif, commercial ;
  • les connaissances concernant l'urbanisme, la construction, l'habitation , la rénovation énergétique.

Avec la FNAIM et l'Ecole Supérieure de l'Immobilier, vous pouvez choisir les formations éligibles à l'obligation de formation continue.

Pour en savoir plus, contactez-nous !

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