Etape 1 : je vérifie mon aptitude à exercer

Etape 1 : je vérifie mon aptitude à exercer

Si vous souhaitez exercer une activité réglementée par la loi « Hoguet » et obtenir une carte professionnelle :

Il faut répondre à des conditions de moralité (aucune incapacité ou interdictions spéciales d’exercer) ainsi qu’à une condition d’aptitude professionnelle : celle-ci est évaluée en fonction de vos diplômes et/ou de votre expérience.

Vous trouverez ci-dessous les différents profils pour pouvoir obtenir une carte professionnelle.

Le tableau ci-dessous récapitule les différents profils pour pouvoir exercer dans l'immobilier et obtenir une carte professionnelle :

Diplômes

Expérience

Profil n°1

Un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (licence en droit, sciences économiques, école de commerce) ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature

Aucune

Profil n°2

Brevet de Technicien Supérieur spécialisé en matière immobilière

Aucune

Profil n°3

Diplôme de l'Institut d'Etudes Economiques et Juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles.

Aucune

Profil n°4

Un baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales.

Avoir occupé pendant 3 ans minimum un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

Profil n°5

Aucune

Avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 en qualité de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

Profil n°6

Aucune

Avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

Contact

(*) Champs obligatoires

Vos informations personnelles

Votre projet

En savoir plus

* Champs obligatoires

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Afin d'exercer ce droit nous vous invitons à nous contacter.