Actions politiques

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Depuis sa création en 1946, la FNAIM a su peser dans tous les débats concernant l’immobilier et la politique du logement. Force de propositions reconnue et écoutée, elle fait valoir sa triple expertise –professionnelle, juridique et économique– en intervenant activement dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Au fil des années, la profession a obtenu des avancées significatives fondées sur un discours étayé. Citons la double baisse des droits de mutation, la création d’un prêt à taux zéro dans l’ancien, les différentes évolutions de la réglementation professionnelle…, des mesures décisives pour le secteur qui résultent d’une étroite collaboration avec les pouvoirs publics.

De 2012 à aujourd'hui

Les dernières années ont été riches en actualité politique pour la FNAIM, et elles le sont encore...

La loi ALUR, publiée le 24 mars 2014, a fortement mobilisé le Président, les élus et la Direction Juridique de la Fédération. La plupart des décrets sont parus mais il en reste un certain nombre à venir.
La loi Macron, dite "de simplification de la vie des entreprises", engendre elle aussi de nombreuses consultations, tout comme la loi Hamon.

Toutes ont en effet un impact plus ou moins important pour les professions immobilières (en termes d'organisation, de gestion de l'activité…) mais aussi de relations entre les acteurs de l'immobilier et leurs clients. La FNAIM se bat pour trouver le juste équilibre entre tous.

Zoom sur la loi ALUR

En 2012, la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est au programme du gouvernement nouvellement élu ; Cécile Duflot ministre du Logement souhaite réguler le marché par de nouvelles obligations.

Encadrer durablement les loyers, simplifier et sécuriser la location, réduire et équilibrer les coûts du logement, donner des règles claires aux professionnels, engager la transition écologique des territoires et moderniser les règles d'urbanisme, tels sont les objectifs essentiels de cette loi.

Dans le cadre de l'élaboration du projet, la FNAIM est consultée, en tant que principal représentant des professions immobilières et expert sur tous les sujets concernés. De nombreux points font l'objet de discussions intenses : plafonds d'honoraires dans le cadre de la location, concurrence des syndics et gestion des copropriétés, observatoires des loyers et encadrement des loyers, clause pénale pour les agents immobiliers… la Fédération se bat pour que les compétences des professionnels soient reconnues à tous niveaux.

Mais elle milite aussi pour la formation obligatoire de TOUS les professionnels de l'immobilier, la mise en oeuvre d'un Code de déontologie applicable à tous (la FNAIM en a un depuis 2005), la création d'un comité national réunissant acteurs de l'immobilier et de la défense des consommateurs, etc.

Mai 2014 : le gouvernement est remanié et Sylvia Pinel devient la nouvelle ministre du Logement, avec qui la Fédération poursuit le dialogue et les combats.


Former et informer sur la loi ALUR

  • Dès la parution de la loi et de ses principaux décrets, la Fédération a entrepris de former ses adhérents partout en France afin qu'ils puissent intégrer rapidement les nouvelles dispositions dans le cadre de leurs relations avec leurs clients et dans la gestion quotidienne de leur activité. En quelques mois, 8 000 d'entre eux ont ainsi participé à des réunions de formation, qui sont régulièrement reprogrammées afin de suivre les évolutions liées aux nouveaux décrets.
  • La FNAIM a également publié plusieurs documents d'information (régulièrement mis à jour), qui peuvent remis par les adhérents à leurs clients.

Consulter et télécharger les dépliants ALUR