La FNAIM est membre de la Commission relative à la Copropriété

La FNAIM, organisation : La FNAIM est membre de la Commission relative à la Copropriété

La FNAIM est membre titulaire.

La Commission relative à la copropriété est une instance administrative à caractère consultatif, créée par un arrêté conjoint des Ministères de la justice et du logement, le 4 août 1987. Elle a pour mission de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; de rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, pour y remédier et de proposer aux pouvoirs publics les adaptations législatives et réglementaires qui s’avèreraient nécessaires. Elle publie des recommandations.