Caution locative

Modalités de la caution et précautions

Le locataire n'a pas l'obligation de présenter une caution… mais le bailleur est en droit d'en demander une (si lui même n'a pas souscrit d'"assurance impayés") pour se garantir contre l'insolvabilité du locataire. Dans les faits, la demande de caution est de plus en plus pratiquée.

Dans ces conditions, il est important pour le locataire de savoir vers qui se tourner, et pour celui qui se portera caution de bien mesurer l'engagement que cela représente.

Le principe de la caution

La "caution" (personne physique ou personne morale - entreprise, banque, organisme type Action Logement) s'engage à payer le loyer et les charges locatives (ainsi que les éventuels intérêts en cas de retard) au cas où le locataire ne peut faire face à ses obligations.

La caution peut être :

  • "simple" > le propriétaire fait appel à la "caution" uniquement si le locataire n'est pas en mesure de régler ses dettes locatives, et après l'avoir contacté en premier lieu ;
  • ou "solidaire" > le propriétaire peut faire appel directement à la "caution" - dès le 1er impayé - sans passer par le locataire. En pratique, c'est souvent le type de caution que choisit le bailleur.

L'engagement de caution doit obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit entre le locataire, le bailleur et la "caution" ; acte "sous seing privé" (directement entre les 3 parties) ou "acte authentique", c'est-à-dire établi par un notaire.

Pour une information détaillée, consultez www.service-public.fr

Non-cumul avec une assurance loyers impayés

Si le bailleur a souscrit une Garantie Loyers Impayés ou une Garantie des Risques Locatifs, il ne peut demander de caution en supplément au candidat locataire... sauf si celui-ci est étudiant ou apprenti.

Bailleurs personnes morales

Les bailleurs personnes morales ne peuvent demander de caution que :

  • si le candidat locataire est un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur ;
  • ou si la caution est apportée par :
    - un fond de solidarité pour le logement ;
    - un organisme collecteur du 1 % logement ;
    - une association à laquelle un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie ;
    - un organisme ou une association qui apporte, à titre gratuit, sa caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.